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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 38
Versions de la disposition
38. Un permis d’intervention délivré en vertu du présent chapitre peut faire l’objet d’une demande de modification.
Les conditions suivantes peuvent être modifiées:
1° la localisation de l’activité d’aménagement forestier;
2° le volume ou les quantités de matière ligneuse que le titulaire est autorisé à récolter;
3° les essences ou groupes d’essences que le titulaire est autorisé à récolter;
4° les conditions d’exercice de l’activité d’aménagement forestier autorisée.
En vig.: 2018-08-16
38. Un permis d’intervention délivré en vertu du présent chapitre peut faire l’objet d’une demande de modification.
Les conditions suivantes peuvent être modifiées:
1° la localisation de l’activité d’aménagement forestier;
2° le volume ou les quantités de matière ligneuse que le titulaire est autorisé à récolter;
3° les essences ou groupes d’essences que le titulaire est autorisé à récolter;
4° les conditions d’exercice de l’activité d’aménagement forestier autorisée.
